Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Société
Le VENDEUR est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne MISTERPHONESTORE, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante:
Khalid OTHMANI
75, boulevard de Charonne
75011 PARIS
Siret 510 366 602 00033
L’ACHETEUR est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
L’ACHETEUR reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le VENDEUR. Toutes autres conditions n’engagent le VENDEUR qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du VENDEUR comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’ACHETEUR aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le VENDEUR, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du VENDEUR concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’ACHETEUR, le VENDEUR s’engage à en informer l’ACHETEUR dans les meilleurs délais, et pourra lui permettre d’annuler ou de modifier sa commande.
Dans le cas où le paiement de la commande de l’ACHETEUR aurait déjà été débité par le VENDEUR, et qu’aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l’ACHETEUR sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Toute clause émanant de l’ACHETEUR, non acceptée par écrit par le VENDEUR qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord du VENDEUR.
Article 3 – Prix
Les prix indiqués sont affichés en euros HT ( TVA Non applicable art. 293 B du CGI : Régime simplifié micro-entreprise )
Ces prix comprennent les frais de traitement, d’emballage. A cela s’ajoute quelquefois les frais de port. Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement complet du produit.
Article 4 – Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’ACHETEUR. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’ACHETEUR dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), PayPal.
L’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’ACHETEUR, ou en cas d’incident de paiement.
Article 5 – Choix des Articles
L’ACHETEUR ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le VENDEUR, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’ACHETEUR connaissant seul les accessoires, packs d’accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’ACHETEUR, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
Articles 6 – Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR sur le bon de commande. L’ACHETEUR peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant simplement la demande au VENDEUR par email.
L’envoi de la commande sera effectué au plus tard 24 à 48 heures après la réception du paiement sauf pour les produits en cours de réapprovisionnement, dans ce cas un délai d'expédition est précisé dans l’annonce. Les expéditions sont toutes réalisées depuis la France.
Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par l’ACHETEUR lors de sa commande. La livraison ne sera effectuée que par l’intermédiaire de la POSTE.
Le transport du colis est aux risques et périls du destinataire, qui en cas de retard ou d’avaries devra se retourner contre le transporteur, et non contre le VENDEUR.
Article 7 – Garantie
Tous nos produits bénéficient d’une garantie de 6 mois.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable du VENDEUR. A cette fin, l’ACHETEUR prendra contact avec le service après-vente du VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées sur une page du site Internet du VENDEUR prévu à cet effet. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du VENDEUR.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’ACHETEUR.
Article 8 – Droit de Rétractation
L’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le produit au VENDEUR, complet (avec tous les accessoires fournis) dans son emballage d’origine pour être remboursé, hors les frais de port qui restent à la charge de l’acheteur.
Nous contacter obligatoirement avant un éventuel retour.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur le site internet ont été importés en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est à l’ACHETEUR de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, le VENDEUR décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à l’ACHETEUR de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Toute réparation effectuée par l’ACHETEUR au moyen des pièces détachées vendues par le VENDEUR est de la responsabilité exclusive de l’ACHETEUR.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du VENDEUR, ainsi, le VENDEUR se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 – Informatique et liberté
Les informations collectées par le VENDEUR lors de toute commande de l’ACHETEUR sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l’ACHETEUR à d’autres organismes ou entreprises.